L’acte de naissance est une pièce administrative et juridique établie à la naissance d’une personne. Vous pouvez effectuer une demande d’acte de naissance auprès de votre mairie pour plusieurs raisons. Selon la destination de l’acte, le document que vous pourrez demander diffère. En effet, vous pouvez demander une copie intégrale, un extrait avec filiation et un extrait sans filiation. Que faut-il savoir sur ces trois versions de l’acte de naissance et comment en faire la demande ?
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Quand demander une copie intégrale d’acte de naissance ?
La copie intégrale de l’acte de naissance est une retranscription stricte, fidèle et intégrale de tout le contenu de ce document juridique. Il s’agit d’une reproduction exacte, d’une photocopie de l’acte original. La copie intégrale recense les informations juridiques et administratives essentielles à votre identification. Il s’agit de votre nom, prénom(s), date, lieu et heure de naissance, mais aussi des noms, prénoms, professions, adresses et régimes matrimoniaux de vos parents.
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Par ailleurs, des mentions marginales y figurent aussi : mariage, divorce, PACS, etc. Vous avez besoin de demander un acte de naissance tel que la copie intégrale lorsque vous devez réaliser des démarches administratives spécifiques. Il peut s’agir d’une demande de passeport ou d’une demande de carte nationale d’identité par exemple. Pour vous marier, vous devez aussi fournir une copie intégrale d’acte de naissance. Les mentions marginales seront vérifiées afin d’attester qu’effectivement, vous êtes libre de tout engagement.
L’extrait d’acte de naissance sans filiation
L’extrait d’acte de naissance sans filiation est une retranscription manuelle d’une partie de l’acte de naissance. Aucune information concernant la filiation ne figure sur ce document juridique. Les informations qui y figurent ne concernent que l’identité du titulaire de l’acte et possiblement sa situation matrimoniale, ses déclarations de perte et de réintégration de nationalité, son décès. Toute personne qui y a intérêt peut demander l’extrait sans filiation d’une personne.
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Vous pouvez demander un extrait sans filiation pour accomplir un acte devant notaire. L’extrait sans filiation est aussi utile pour prouver votre identité dans toute situation où cela est nécessaire. Vous allez recevoir une pension de réversion ou certains droits spécifiques ? Il vous faudra présenter un extrait sans filiation à l’administration concernée. Ce document pourra aussi être nécessaire dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’un acte déclaratif.
L’extrait d’acte de naissance avec filiation
À l’opposé de l’extrait sans filiation, l’extrait avec filiation fournit des informations sur le titulaire de l’acte, mais aussi sur ses parents. Il comporte les informations fournies sur une copie intégrale, de même que les dates de naissance, professions et autres informations marginales sur ses ascendants, si elles existent (divorces, veuvages, etc.). Outre le titulaire de l’extrait, ses ascendants, son conjoint ou son représentant légal, personne ne peut demander l’extrait avec filiation d’une personne.
Cette version de l’acte de naissance est exigée pour les formalités déclaratives qui nécessitent de justifier l’existence d’un lien de parenté entre deux personnes. Si vous devez faire une déclaration à votre employeur par exemple, il faudra impérativement demander un extrait avec filiation. Si vous devez vous marier, il faudra aussi fournir ce document pour prouver votre liberté de vous engager. Il est aussi exigible pour certaines procédures judiciaires.
